Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 821 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5211‑11‑2. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une conférence des maires, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. »
Exposé sommaire :
L’idée directrice de ce texte c’est liberté, liberté, liberté. L’idée directrice de cette disposition c’est rigidité, rigidité, rigidité. C’est pourquoi je demande que le caractère obligatoire de la conférence des maires soit supprimé afin de permettre de la souplesse dans l’organisation de ce dispositif.
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