Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 4 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.
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