Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 832 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa s’inscrit dans la même logique que mon alinéa précédent à savoir la liberté, la souplesse et l’autonomie des collectivités territoriales.
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