Amendement N° 835 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d’harmoniser le régime juridique de l’envoi des comptes-rendus et de la documentation des réunions de l’organe délibérant de la métropole de Lyon avec celui de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité publique. La finalité est de permettre que la documentation puisse être envoyée aux conseillers municipaux par courrier papier que cela soit pour les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou pour les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI classique comme c’est prévu à l’article 4bis A.