Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 846 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« non contraignant ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objet d’éviter une ingérence excessive de la communauté de commune au sein de la gestion des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme. Si ces communes ont été érigées en stations classées de tourisme c’est grâce à la gestion de leurs maires et non grâce à la communauté de communes. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit rester aux maires.
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