Amendement N° 847 (Non soutenu)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« La communauté de communes délègue, par convention, les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226‑1, à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entendent réaliser à cet effet et qui s’engagent à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« La communauté d’agglomération délègue, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entendent réaliser à cet effet et qui s’engagent à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l’exercice de la compétence déléguée et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« la durée de la délégation et ».