Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 855 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026.
Les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent pourvoir le rester, même après 2026.
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