Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 86 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , il »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à renforcer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.
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