Amendement N° 877 (Irrecevable)

Les incivilités sont un fléau récurrent pour les villes et communes. Pourtant, ce volet est absent du présent projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. C’est la raison pour laquelle il convient de durcir le système de sanctions qui existe et de décupler les compétences accordées aux Maires dans ce domaine.

Comme beaucoup de grandes villes, Marseille n’est pas épargnée par les dépôts sauvages de déchets et les décharges à ciel ouvert. Il s’agit d’un fléau contre lequel de nombreuses associations marseillaises luttent jour après jour aux côtés des services de la ville, sans pouvoir réellement l’endiguer, faute de réels moyens de repérage et de répression. Ces incivilités causent de graves dommages écologiques, environnementaux et sanitaires, d’autant plus pour une ville située à proximité de la mer comme Marseille. En effet, ces déchets finissent bien souvent leur voyage dans la mer Méditerranée.

Cependant, le système de sanctions actuel ne parvient pas à résoudre ce problème et à empêcher les « délinquants de la propreté » de réitérer. Malgré les installations de caméras de vidéo-surveillance dans les différents secteurs de la ville, les sanctions ne suivent pas.

Actuellement, l’abandon ou le dépôt de déchets par un particulier est passible d’une amende forfaitaire de deuxième classe d’un montant de 68 euros (pouvant varier entre 45 euros si le paiement est rapide à 180 euros si le paiement est tardif) selon l’article R632‑1 du code pénal et R541‑76 du code de l’environnement. Cette première disposition est complétée par l’article R633‑6 du code pénal (contravention de la 3ème classe) qui vise les dépôts sauvages indépendamment des services de collectes.

L’abandon ou le dépôt de déchets par un particulier transportés par un véhicule est passible d’une amende de 1 500 euros (voire 3000 euros en cas de récidive) selon l’article R635‑8 du code pénal (contravention de 5ème classe) et R541‑77 du code de l’environnement. Pour les professionnels, l’abandon ou le dépôt de déchets est passible de 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende selon l’article L541‑46 du code de l’environnement. Malgré ce système de sanctions, force est de constater qu’elles ne sont que rarement appliquées faute de pouvoir repérer les « délinquants de la propreté », qu’ils soient des particuliers et des professionnels.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de relever le niveau de sanction contre les dépôts sauvages pour les particuliers à 135 euros (contraventions de la 4ème classe). L’intérêt de cet amendement est d’augmenter l’effet désincitatif par un système de sanction plus sévère.

Bien que de réelles dispositions pénales et administratives existent, elles nécessitent qu’une plainte soit déposée et que l’auteur du dépôt soit clairement identifié. Ce qui réduit considérablement l’application des sanctions. C’est pourquoi cet amendement doit être complété par un nouvel amendement visant à redonner aux Maires de secteur un véritable pouvoir de sanction. L’objectif étant de prévenir les récidives et de faciliter la pénalisation de ces incivilités.