Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 901 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.
Cette dimension organisationnelle doit répondre des objectifs assignés au niveau du territoire. Considérant d’une part que la dynamique des communautés de communes et d’agglomérations ne dépend pas de ce transfert de compétences et d’autres part qu’elle est aléatoire, il apparaît nécessaire de permettre ce transfert de compétences, sans le rendre obligatoire.
L’annulation du caractère obligatoire permet aux territoires de s’organiser selon les modalités qui leur semblent les plus indiquées et de réaffirmer la confiance de la représentation nationale envers les élus locaux comme étant particulièrement compétents en matière d’évaluation des besoins à l’échelle de leur territoire.
Ainsi cet amendement propose le maintien de la possibilité de transférer ces compétences, sans le rendre obligatoire et sans revenir sur les transferts déjà opérés.
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