Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 906 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 774 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.
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