Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 907 (Tombe)
(1 amendement identique : 775 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.
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