Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 940 rectifié (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
« 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’accroitre la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
Il vise à renforcer la place des communes et notamment des maires dans l’instance chargée de discuter des formes de la coopération intercommunale dans le département en portant la part des sièges qui leur revient à 60 % et en ramenant celle des EPCI à fiscalité propre à 20 %.
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