Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 945 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bilde.
Le 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aud, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;
2° Au premier alinéa du e, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des communes ayant la population la plus importante au sein des conseils communautaires.
Les écarts de représentation doivent correspondre à la population réelle de chacune de commune pour assurer une juste représentativité.
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