Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 949 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Perea.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre facultatif l’établissement annuel du rapport de suivi des observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui pèsent tous les ans sur les collectivités locales.
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