Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 950 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Perea.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de passer d’une fréquence annuelle à trisannuelle la périodicité d’établissement des rapports des collectivités sur la mise en œuvre des observations définitives de la Chbre régionale des Comptes.
Cette fréquence semble en effet plus apte à rendre compte de la conduite du changement initié par la collectivité à l’issue du rapport d’observations définitives de la CRC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.