Amendement N° 951 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de dynamiser le rapport de suivi des observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en associant cette dernière à la mise en œuvre de ses observations au sein de la collectivité.

Le présent amendement propose ainsi de permettre à la collectivité ou à l’EPCI de demander l’aide de la CRC afin d’éclairer la collectivité sur les mesures concrètes à entreprendre pour la mise en œuvre des observations de la CRC.

Dans ce cas, la CRC déléguerait un représentant désigné par son Président pour travailler, au sein d’un comité de suivi local, avec la collectivité pour la mise en œuvre et l’évaluation du suivi du rapport.

Cette évolution permettrait à la fois de mieux accompagner les collectivités en les faisant bénéficier de l’expertise des membres de la CRC et d’enrichir les membres de la CRC d’une expérience de terrain pour la mise en œuvre des observations formulées.

Le reste du dispositif (transmission à la CRC du rapport de suivi, synthèse auprès de la conférence territoriale de l’action publique et de la Cour des comptes, présentation du rapport devant les communes) reste inchangé.