Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 957 (Adopté)
(1 amendement identique : 1439 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ajuste le IV de l’article L. 5216‑7 du code général du code des collectivités (modalités de retrait des communautés d’agglomération appartenant à des syndicats maintenus exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement) pour y inclure explicitement la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dès lors que ce service public administratif est dissocié de l’assainissement des eaux usées pour les communautés d’agglomération depuis la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et « assainissement » aux communautés de communes. Il devient une compétence obligatoire distincte au 1er janvier 2020 des communautés d’agglomération.
Il procède également à un ajout rédactionnel au IV de l’article 5.
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