Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 959 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le seuil de 3 500 habitants pour les communes pouvant bénéficier d’une compensation par l’État des frais de garde engagés par un membre de l’exécutif local pour participer aux réunions obligatoires.
Lors de son audition du 25 septembre 2019 par le Sénat, M. Sébastien LECORNU s’était engagé à relever le seuil de 1 000 à 3 500 habitants.
L’insuffisante prise en charge actuelle des frais de garde et d’assistance des élus locaux, y compris les adjoints, est une des sources du manque d’attractivité de l’engagement politique pour des élus qui ne peuvent plus allier leurs obligations familiales et leur fonction élective.
Malheureusement, dans de trop nombreux cas, les communes de moins de 3 500 habitants ne peuvent proposer aux membres de l’exécutif local une prise en charge systématique des frais de garde et d’assistance faute de budget.
Cet amendement vise à résoudre ce problème.
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