Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 991 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, M. Testé, M. Simian, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme Le Feur, M. Claireaux, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 26 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« II.- Après l’article L. 3123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑1‑1. –Le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à étendre l’accès au télétravail pour les conseillers départementaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat.
Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller départemental serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative ou réglementaire, ou de toute stipulation de chartes ou d’accords, que le conseiller départemental soit salarié ou agent public.
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