Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 992 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Jolivet, M. Lioger, M. Sorre, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 31 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de valoriser l’engagement de nos concitoyens dans des fonctions électives locales, le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de conférer l’honorariat.
L’honorariat est actuellement accordé aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. L’article L. 2122‑35 précise même que « sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans. »
Il est actuellement accordé aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix-huit ans et aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins quinze ans.
Cet amendement vise à simplifier cette procédure en s’attachant au seul nombre de mandats effectués jusqu’à leur terme et pas à leur durée dans le temps, dans la mesure où cela peut varier en fonction de dispositions législatives.
Par ailleurs, cela permet également d’anticiper la mesure annoncée par le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant réforme des institutions, présenté en Conseil des ministres le 28 août 2019, visant à limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques pour les exécutifs locaux.
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