Amendement N° 12 (Irrecevable)

Le présent article créé une nouvelle aide à l’installation en zone sous-denses : une aide au financement de la totalité des cotisations sociales pour un médecin s’installant en zone sous dense dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme.

Les centres de santé font parties intégrantes de l’offre de soins ambulatoires. Gérés par des associations, des mutuelles ou des collectivités, ils se développent et de plus en plus notamment dans les en zones rurale, en témoigne par exemple la récente création de centres de santé par le Département de Saône-et-Loire, mais aussi dans de nombreux territoires. Ainsi 103 centres de santé médicaux ou polyvalents ont été créés depuis un an dont 64 % hors Île-de-France et 621 médecins généralistes ont été recrutés dans ce mode d’exercice salarié dans cette période. La mise en place d’exonérations des charges sociales pour les seuls médecins libéraux crée une inégalité inacceptable entre médecins libéraux et salariés alors même qu’ils remplissent des missions identiques.

Afin de favoriser l’installation de médecins en zones sous-denses au sein de centres de santé et la création de centres de santé, il est proposé de transposer les dispositions de la nouvelle aide créée par le présent article pour les professionnels libéraux aux médecins salariés des centres de santé.

En effet, les centres de santé ne bénéficient pas de ces aides à l’installation. Pourtant les centres de santé contribuent dans les territoires à faciliter l’accès aux soins des usagers et constituent un mode d’exercice attractif pour les jeunes professionnels et ce présent amendement propose de remédier à cette inégalité de traitement.

L’amendement propose également que le contrat début d’exercice soit proposé aux médecins de centres de santé. Beaucoup de jeunes médecins souhaitent avoir un exercice salarié. Les gestionnaires sont parfois limités dans leur modèle économique et ne peuvent créer suffisamment de postes d’autant qu’ils ne perçoivent que très peu d’aides que ce soit en investissement et en fonctionnement (données Observatoire National des Centres de Santé).

Le non élargissement de ces mesures aux médecins salariés conduit à accroître ces inégalités de traitement pour des missions identiques.