Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 38 ter
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;
« 3 ° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie compte tenu des conditions de fonctionnement et des projets des établissements concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation d’apporter une amélioration rédactionnelle à l’article introduit par le Gouvernement.
Les termes « fonctions d’entretiens et de continuité de la vie » ne semblent en effet pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements.
De même, le terme « prévu » est remplacé par « compte tenu » : en effet, c’est en fonction du plateau technique de l’établissement que sont réalisés les soins et actes de réadaptation.
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