Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 194 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Daniel, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 38 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs décennies, des établissements wallons accueillent de manière relativement dynamique des français en situation de handicap. Les causes de ce mouvement d’exil contraint sont multiples et notamment dues à des carences des structures françaises dans la prise en charge de certains handicaps.
L’article 38 du PLFSS amorce un encadrement du financement de l’offre belge. Bien que le gouvernement reconnaisse les carences des structures françaises, les réponses apportées peuvent aller encore plus loin, notamment en matière de création de places.
L’une des réponses à apporter consiste à remplacer la programmation pluriannuelle utilisée pour la création des places en établissement spécialisé pour y substituer une inscription dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale des programmations de place destinées aux adultes concernés par le dispositif « amendement Creton », ce qui favoriserait la création de places dans les établissements susvisés.
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