Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 252 (Irrecevable)

Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Lorho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sortir de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires. Cette sortie est conditionnée, non pas à une somme inférieure à deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L241‑3 du code de la sécurité sociale mais serait conditionnée par une somme inférieure à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Il est d’ailleurs prévu à l’alinéa 3 que les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties. Dès lors, pourquoi, en dessous de ce seuil les indemnités ne devraient-elles pas être intégralement sorties de l’assiette ?

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