Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 383 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 430 )
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Garantir le libre choix de la personne. »
Exposé sommaire :
« Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique », il est important de garantir la liberté des personnes et de ne pas imposer le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.
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