Amendement N° 394 (Irrecevable)

Le projet de loi de bioéthique en cours d’examen prévoit l’accès à l’Aide Médicale à la Procréation à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, couples de femmes et couples homme/femme fertiles.

Dans la mesure où l’assurance maladie fait face à un déficit chronique et que de nombreux malades se heurtent à une baisse récurrente de la prise en charge de leurs pathologies, la prise en charge à 100 % des actes d’AMP n’est plus envisageable, dès lors qu’elle concernera des personnes ne souffrant d’aucune pathologie.

Le maintien de la prise en charge de la PMA à 100 % se ferait au détriment du remboursement d’autres affections et d’autres secteurs (urgences hospitalières, moyens affectés aux EHPAD etc…).

Le Gouvernement n’a pu débloquer que 750 millions d’euros sur 3 ans pour les services d’urgence, et nombre de secteurs souffrent d’un manque cruel de moyens : dans ces conditions, l’équité ne permet pas de prévoir la prise en charge à 100 % d’actes qui concernent des personnes qui ne souffrent d’aucune pathologie.