Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 46 (Irrecevable)

Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à temps plein, une 3ème année d’application avec une prise en charge réduite de moitié.

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