Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 498 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Khattabi, Mme Motin, Mme Lenne, Mme Granjus, Mme Yolaine de Courson, M. Daniel, M. Venteau, Mme Limon, M. Perrot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rationaliser les trajets de transports prescrits médicalement et ainsi réduire les frais engendrés par leur prise en charge.
En effet, certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive.
C’est le cas par exemple de certaines personnes dialysées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, centre qui peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile.
La prise en charge des frais de transports pour se rendre dans ces établissements permettraient d’éviter le recours à des arrêts de travail et l’indemnisation par le biais d’indemnités journalières, tout en favorisant le maintien en emploi.
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