Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 500 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la majoration du plafond du cumul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec la rémunération quand le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité. De même, cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, au niveau du cumul des ressources comme celui du plafond des ressources.
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