Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 507 (Retiré avant séance)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et consultation des syndicats nationaux ».
Exposé sommaire :
Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».
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