Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 525 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Person.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire de manière dégressive la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Il s’agit d’une mesure de compromis entre d’une part le dispositif actuel d’exonération forfaitaire d’1,8 points et d’autre part, la suppression nette de ladite exonération de charge entre 2,5 et 3,5 SMIC qui interviendrait au 1er janvier 2022.
Le présent amendement permettrait à l’État d’économiser 800 millions d’euros qui pourrait être réaffecté au financement des risques sociaux.
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