Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 531 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 28 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« s’il »
les mots :
« si l’exploitant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.