Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS111 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS229 AS62 )

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Afin que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ait la même ampleur que celui de 2019, il est proposé, par le biais de cet amendement, de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir verser la prime sans avoir mis en œuvre un accord d’intéressement.

Lier versement de la prime et signature d’un accord d’intéressement risque dans les PME et TPE de paraitre trop complexe et la source d’erreurs pouvant déboucher sur des redressements URSSAF. Au final, le versement 2020 pourrait être d’un niveau bien inférieur à celui de 2019

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.