Amendement N° AS124 (Irrecevable)

L’article 46 prévoit le financement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par une hausse du montant de la taxe phytopharmacovigilance prévue par l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime versée par les fabricants des produits concernés ainsi que par plusieurs contributions des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires du fonds qui se traduiront par une hausse des cotisations employeurs.

Lorsque les agriculteurs ont utilisé les pesticides incriminés aujourd’hui comme provoquant des maladies, c’était en toute légitimité avec l’aval de l’État et sur les conseils des fabricants. Jusqu’à présent cette situation les dédouanait, puisque seuls les employeurs et les actifs contribuaient pour l’indemnisation des victimes aux produits pesticides.

Avec la reconnaissance généralisée du risque encouru, il est donc nécessaire que la prise en charge financière de la réparation de ces victimes, dans un cadre professionnel, soit partagé entre les fabricants, l’État et les cotisations des employeurs et des actifs. D’autant que dans les autres fonds créés pour l’indemnisation de victimes exposés à des produits toxiques, l’amiante par exemple, la participation de l’État est actée.