Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS173 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement le périmètre des pesticides éligibles en retenant, par coordination, la définition qui en est faite aux tableaux 58 et 59 des maladies professionnelles
Cette définition a justement été rendue nécessaire lors de l’adoption du tableau 58, afin d’illustrer la réalité du travail des travailleurs étant exposés à ces produits. Cette définition est donc le résultat d’une réalité des expositions professionnelles et a fait l’objet d’un consensus politique et social. S’agissant d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles, il nous apparaît évident qu’une autre définition ne saurait être retenue.
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