Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS256 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2019 par : le Gouvernement.
I.- Après le 66ème alinéa, les alinéas suivants sont insérés:
« I bis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 724-7, après les mots : « du présent titre II » sont ajoutés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725-3 » ;
« 2° A l’article L. 725-3, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise. » ;
« I ter. – Les caisses de mutualité sociale agricole visées à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime sont chargées du recouvrement des cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d’assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l’article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du même code.».
II.- Après le 89ème alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« 1° Le I ter est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021 ; ».
« En conséquence, les numéros 1° à 6° du IX deviennent respectivement les numéros 2° à 8° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transférer le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), en lieu et place de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Les salariés des SICAE relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en vertu du 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, les cotisations maladie-maternité de base dues au titre de ces derniers sont recouvrées par les caisses de MSA.
Le recouvrement des cotisations au régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie-maternité, quant à lui, est assuré par la CAMIEG.
L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 transfère le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité dues au titre des salariés des industries électriques et gazières aux URSSAF, dans un souci de rationalisation de l’organisation du recouvrement ainsi que de simplification pour les employeurs.
Par mesure de cohérence et de lisibilité, cet amendement vise donc à transférer pour les salariés des SICAE, le recouvrement de ces cotisations aux caisses de MSA. Ce transfert sera effectif à compter du 1er janvier 2021.
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