Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS54 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 26 bis
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 174‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162‑22‑8, » est insérée la référence : « L. 162‑22‑8‑2, » ;
« 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162‑22‑8‑2 est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination permet d’appliquer la réforme du financement des urgences au service de santé des armées, tout en tenant compte de son ressort territorial national pour le calcul de la dotation populationnelle.
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