Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS56 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 26 bis
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement effectue une coordination nécessaire à la mise en place du nouveau modèle de financement des urgences tel qu’il est proposé.
En effet, il supprime le financement d’une partie des activités d’urgence par le biais du mécanisme des actes et consultations externes prévu à l’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale, dont le maintien serait incohérent avec le financement des services d’urgences par le biais de forfaits tel qu’il est proposé par l’article 26bis.
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