Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS89 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Lurton.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans des conditions définies par arrêté. »
Exposé sommaire :
La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’autres pays, pour continuer à assurer la couverture des besoins des patients français.
C’est notamment le cas des entreprises pharmaceutiques fabricant des médicaments dérivés du plasma, confrontées à d’importantes difficultés d’approvisionnement en raison de l’accroissement considérable, à l’échelle mondiale, de la demande pour ce type de traitements.
Ces lots peuvent parfois ne pas être totalement écoulés sur le marché français, lorsque les alternatives thérapeutiques sont à nouveau disponibles. Les entreprises pharmaceutiques assument alors la perte financière correspondant à ce surplus.
Dès lors, afin de ne pas faire peser sur les entreprises pharmaceutiques le coût relatif à l’importation de lots non utilisés, lorsque cette importation a été rendue nécessaire par une situation de pénurie, il est proposé de créer un mécanisme de garantie d’écoulement, dont les modalités pourront être définies par arrêté.
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