Carte vitale biométrique — Texte n° 2425
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2425 adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé obéit à cette logique puisqu'il vise à renforcer le dispositif de lutte contre cette fraude massive aux prestations sociales.
Les conventions d'objectifs et gestion vont permettre de fixer les objectifs que les organismes de protection sociale devront atteindre. Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale il semble pertinent, en amont de leur fixation, d'avoir une idée de leur quantum. Que ce soit pour la fixation des objectifs comme pour l'évaluation de la gestion des organismes de protection sociale, l'évaluation des indus, qu'ils soient frauduleux ou non, permettra d'avoir une idée assez précise de la façon dont sont gérés ces organismes et permettra également de leur fixer des objectifs en conséquence.
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