Carte vitale biométrique — Texte n° 2425
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2425 adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« express ».
Exposé sommaire :
Les données médicales sont des données personnelles, ils convient donc de préciser que la personne participant à l'expérimentation a exprimé son accord express à l'utilisation de ces données.
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