Carte vitale biométrique — Texte n° 2425
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2425 adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé obéit à cette logique puisqu'il vise à renforcer le dispositif de lutte contre cette fraude massive aux prestations sociales.
La fraude ne se situe pas seulement à l'échelle individuelle. Des réseaux de fraude organisée tirent avantage de notre système de santé et de la souplesse offerte aux bénéficiaires.
La DLNF et Tracfin, ont constaté ces dérives. De même, certaines collectivités territoriales ont pu s'étonner que des prestations de vie, et même de survie soient versées sur des comptes d’épargne.
D’où le présent amendement.
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