Carte vitale biométrique — Texte n° 2425
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2425 adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé obéit à cette logique puisqu'il vise à renforcer le dispositif de lutte contre cette fraude massive aux prestations sociales.
Cet amendement vient du Sénat.
La fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est donc contre ce type de fraude qu'il faut lutter prioritairement et de manière plus accrue.
Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C'est l'objet du présent amendement qui adapte les conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie en cas de non-respect de la condition de résidence mais également en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de changement de situation familiale ou de lieu de résidence.
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