Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 42 (Rejeté)
(1 amendement identique : 37 )
Publié le 27 novembre 2019 par : Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 prévoyant la création d‘un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe.
La création d’un tel fonds ne saurait être lancée sans en prévoir les modalités : origines du fonds, fonctionnement, moyens mis à disposition, conditions d’attribution, ….
Action Logement étant déjà engagé sur de nombreux autres enjeux, il nous parait plus cohérent de renvoyer ce sujet vers l'ADEME.
Un appel à projet pour la dépollution des friches a déjà été lancé par l’ADEME le 6 novembre 2020. Il vise à suivre les orientations de la loi de transition concernant les ressources dont font partie les sols et à maitriser l’étalement urbain.
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