Amendement N° 48 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre d’appliquer la proposition 8 du rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. La proposition 8 visait à faciliter l’accès à des documents d’urbanisme efficaces et cohérents, en renforçant la dématérialisation et la transparence des données. A cet égard, la proposition proposait de lancer une mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques publiques du logement et de l’immobilier. L’amendement vise à inscrire cela dans la loi.