Amendement N° 51 (Retiré avant séance)

L’article 5 de la proposition de loi prévoit de mettre en concurrence les services du Domaine avec des experts privés pour réaliser l’évaluation domaniale exigée par la loi avant la cession d’un bien par une collectivité territoriale, ou son acquisition lorsque le montant du bien dépasse 180 000 euros.

Si certaines évaluations ont pu être contestées par des collectivités, le ministre de l’action et des comptes publics a engagé, depuis deux ans, plusieurs actions pour améliorer le fonctionnement du service de Domaine et la formation des évaluateurs. Le dispositif de formation continue a notamment été renforcé avec des modules dédiés aux différentes méthodes d’évaluation. Un dispositif de supervision des évaluations a en parallèle été mis en place par la direction nationale d’interventions domaniales dans le cadre d’une revue qualité sur l’ensemble du réseau.

Ces efforts vont se poursuivre, notamment pour harmoniser les pratiques entre services d’évaluation, et le Gouvernement entend saisir l’opportunité offerte par l’examen de cette proposition de loi pour accélérer cette dynamique. C’est le sens de l’amendement proposé à l’article 5, qui prévoit :

- La consécration au niveau législatif des informations communiquées dans les avis émis par le Domaine, afin que les collectivités aient systématiquement connaissance de l’ensemble des éléments de fait et des méthodes retenus par l’évaluateur : ces avis seront conformes à la Charte de l’évaluation aujourd’hui en vigueur et rédigée avec l’Association des maires de France pour encadrer le travail des évaluateurs, dont le contenu sera mis à jour régulièrement (II de l’amendement) ;

- La création, pour les cessions comme les acquisitions, d’un dispositif de réexamen de l’évaluation, en cas de contestation de l’avis par une collectivité, afin que celle-ci puisse obtenir une nouvelle évaluation domaniale (II) ;

- Une mesure en faveur des petites communes et les petits établissements publics de coopération intercommunale, qui pourront désormais saisir, sans condition de seuil, le service de Domaine, à la fois pour les cessions et les acquisitions (III) ;

- La remise d’un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des données disponibles en matière d’évaluation et comparant les pratiques des évaluateurs sur les territoires, en fonction des biens, afin d’informer la représentation nationale sur l’activité et les résultats obtenus par les services du Domaine (IV de l’amendement).

En cohérence avec la position portée par le Gouvernement, le présent amendement modifie les dispositions de l’alinéa 3 de l’article, afin de conserver l’obligation de saisine du Domaine – les collectivités gardant la faculté de saisir un expert privé si elles le souhaitent, en sus de cet avis (I de l’amendement).