Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéa 7 à 10.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Le présent article entre en vigueur...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Si l’objectif de limiter l’augmentation du prix du foncier est parfaitement acceptable, les dispositions introduites dans cet article, en supprimant le recours à l’adjudication publique pour les communes, tendent à soumettre ces dernières à des contraintes et des difficultés disproportionnées au regard de l’enjeu. Dans bien des situations, l’adjudication reste la modalité de vente la plus fiable et la plus transparente. S’en passer poserait un enjeu de liberté d’administration des collectivités territoriales, surtout si le foncier n’est pas destiné à de l’habitat ou s’il n’est pas attractif.
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