Amendement N° 55 (Irrecevable)

L’ensemble des obligations applicables aux ventes des terrains ont un effet direct sur les prix du foncier. Ils sont en effet intégrés par le vendeur dans le prix de vente. Tel est le cas des études géotechniques demandées à la vente de fonciers constructibles dans les zones soumises à un aléa de retrait-gonflement des argiles.

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est un risque majeur sur l’ensemble du territoire français en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’il provoque. Il impacte en effet directement la structure même des bâtiments.

Ce phénomène touche particulièrement les maisons individuelles qui disposent de fondations plus légères que les immeubles collectifs. L’argile occasionne des dégâts importants, estimés à plus de 350M€ chaque année. En moyenne, le coût des travaux est estimé à 16 000 € par maison. Ce phénomène est amené à s’accentuer à l’avenir du fait du changement climatique du fait du renforcement de l’intensité et du nombre de longues périodes de sécheresse.

Le dispositif de prévention du risque repose en particulier sur la réalisation d’une première étude géotechnique avant la vente dont le coût s’élève à minimum 500 €.

L’acquéreur du terrain qui souhaite construire doit réaliser une seconde étude géotechnique détaillée ou mettre en œuvre des dispositions spéciales destinées à assurer la solidité des constructions. L’application de ce dispositif dépend d’un zonage national des risques

Le dispositif existant pourrait être simplifié en supprimant l’obligation d’étude géotechnique à la vente pour le remplacer par une information de l’acquéreur et du locataire (IAL) sur l’état du risque lors d’une vente ou d’une location. En effet, le zonage national argile est particulièrement précis et permet de connaître l’état du risque localement. L’étude géotechnique avant la vente reprend très largement les informations disponibles au niveau national. Elle ne permet pas de caractériser plus finement le risque argile localement.

Les mesures de prévention du risque avant la construction resteront inchangées.

Le présent amendement modifie donc le code de la construction en ce sens. Il permet aussi aux élus de faire réaliser un zonage plus précis que le zonage national permettant de fournir une information plus fine aux habitants et mutualiser également un certain nombre de coûts d’étude.