Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 57 (Irrecevable)

L’amendement n°57 porte sur les dispositions transitoires de mise en oeuvre de l'article 3, concernant les observatoires du foncier et de l'habitat. Pour les EPCI portant des PLH ou PLUi-H exécutoires avant la publication de la présente loi, il permet de restreindre l’obligation de mise en œuvre des observatoires du foncier dans les deux ans suivants l’entrée en vigueur de la présente loi aux seuls EPCI comportant des communes situées en zones « tendues » dites TLV .

Toutefois, cet amendement ne permet pas de revenir sur la disposition codifiée dans le CCH, qui porte sur les PLH et PLUiH exécutoires après la publication de la présente loi. Cette disposition fait une distinction entre les territoires tendus et les territoires détendus , s’agissant des délais de mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier pour ces PLH et PLUiH exécutoires après publication de la présente loi.

Or cette distinction, qui impacterait tous les PLH exécutoires à l’avenir, serait de nature à envoyer un signal négatif aux intercommunalités des territoires détendus, qui pourraient considérer qu’elles sont exonérées de l’obligation de mettre en place ces dispositifs (et, en tout état de cause, retarderait fortement celle-ci) alors même que ces obligations existent, en réalité, déjà.

Le présent sous amendement vise donc à rétablir l’obligation faite aux EPCI situés en zones considérées comme « détendues » ou en déprise de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à compter du caractère exécutoire du PLH.